Réglementation
PAC et télédéclaration 2023 : décalage de la date de dépôt jusqu'au 31 mai
Les demandes d’aides de la PAC liées à la surface au titre de la campagne 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 mai 2023, a annoncé le ministre de l'Agriculture, le mercredi 3 mai en soirée.
Compte tenu que l’année 2023 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027 et qu'elle comporte « plusieurs nouveautés », ce nouveau cadre nécessite d’accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d’aide pour expliquer ces nouveautés au moment de la télédéclaration.
Par ailleurs « l’outil Telepac a dû évoluer pour tenir compte de ce nouveau cadre et fait l’objet d’améliorations continues depuis le 1er avril 2023 », explique le ministère dans un communiqué. C’est pourquoi, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour la télédéclaration des aides de la PAC.
Les dossiers PAC 2023 pourront donc être déposés sans que ne soient appliquées les pénalités de retard pour dépôt prolongé jusqu'au 31 mai inclus. Par ailleurs, afin de ne pas causer de perturbation par rapport aux projets des demandeurs d’aides, la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant ou la vérification de la qualité d’agriculteur actif.
Le nouveau cadre de la PAC 2023-2027 permet en outre aux demandeurs en cas d’erreur de corriger leur déclaration après finalisation, tant que cela ne remet pas en cause la possibilité de contrôle des aides demandées.
Le décalage de la date ne concerne pas la télédéclaration des aides animales qui reste fixée au 15 mai 2023.
