Pac : projet de rapport sur les plans stratégiques adopté
Après l’OCM unique la veille, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté, le 2 avril, son projet de rapport sur les plans stratégiques de la future Pac. Un vote qui s’est déroulé sans heurts et beaucoup plus rapidement que prévu, y compris sur les points les plus controversés comme la répartition des enveloppes financières, le plafonnement des aides directes, la convergence ou l’architecture verte. Le rapport parlementaire prévoit un plafonnement à 100 000 € des aides directes à moins que les États membres ne mettent en œuvre un paiement redistributif (aux premiers ha des exploitations) de 10 %.
Les eurodéputés proposent que 60 % de l’enveloppe du premier pilier soit destinés au paiement de base et au paiement redistributif, 20 % à l'éco-dispositif, 10 % (+ 2 % pour les cultures protéagineuses) aux soutiens couplés, et 3 % aux régimes sectoriels. Les parlementaires ont également allégé les exigences de la conditionnalité des aides. Reste désormais à se prononcer, le 8 avril, sur le règlement horizontal (financement et gestion).
«J’aimerais que le prochain Parlement européen puisse adopter le plus rapidement possible ces documents», a souligné la rapporteure du texte, l’Espagnole Esther Herranz Garcia. En effet, rien ne garantit à ce stade que la prochaine Assemblée qui prendra ses fonctions à l’issue des élections européennes du mois de mai adoptera en l’état la position de la commission de l’agriculture.
