Fiscal
Pacte Dutreil : dépêchez-vous !
Dans un rapport publié en juin 2025, la Cour des comptes préconise en effet une réforme du dispositif Dutreil, en estimant qu'il coûterait à l'État environ 4 milliards d'euros par an. Ce chiffre place le dispositif sous une crainte de durcissement des conditions d’application dans un proche avenir.
Dans un rapport publié en juin 2025, la Cour des comptes préconise en effet une réforme du dispositif Dutreil, en estimant qu'il coûterait à l'État environ 4 milliards d'euros par an. Ce chiffre place le dispositif sous une crainte de durcissement des conditions d’application dans un proche avenir.
Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle. Il est indispensable à la pérennité des entreprises.
Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui, dans certains cas, peut être fiscalement lourde. Il est possible d’en limiter le coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit des trois quarts (75 %) l’assiette des droits de succession ou de donation. En clair, votre patrimoine transmis n’est taxé que sur une base de 25 %. Il permet de limiter la consommation des abattements parents/enfants de 100 000 €.
