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Part employeur des cotisations santé fiscalisée : report de la DADS fiscale

Déclarations annuelles des salaires : une formalité à ne pas oublier.

© AAP


La publication au JO du 30 décem­bre de la loi de finan­ces pour 2014 n’a pas permis aux employeurs d’adapter les bulletins de paie de décembre pour faire apparaître le montant exact du salaire net imposable de 2013. Une mesure de cette loi a en effet modifié le net imposable : la part employeur de la cotisation à la complémentaire santé est un revenu du salarié soumis à l’impôt à compter de ceux perçus en 2013.
Afin que la DADS de l’année 2013 comporte le montant rectifié du salaire net imposable de chacun des salariés, le ministère de l’économie et des finances reporte au 12 février 2014 le dépôt de la DADS au centre des finances publiques.

Au sommaire de l’article :

Informer le salarié du montant du salaire imposable modifié
Report au 12 février 2014 de la date limite de la DADS N°2460 T de 2013
La déclaration annuelle des salaires à établir pour le 31 janvier 2014

Vous trouverez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

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