Pas de saisine du juge des référés par le médiateur, confirment les députés

Les députés de la Commission des affaires économiques ont rejeté, le 17 juillet, l’amendement qui proposait d'instituer le recours au juge des référés par le médiateur des relations commerciales en l’absence d’un accord entre les parties. Il prévoyait un tel recours lorsque la médiation en matière d’accord cadre ou de clause de renégociation n’a pas abouti. Pour Jean-Baptiste Moreau, la saisine du juge par le ministre de l’Economie est déjà une dissuasion «nucléaire». Le député Arnaud Viala craint que, du coup, «ça embouteille à Bercy». Pour rappel, depuis son passage au Sénat, le projet de loi prévoit que les différentes parties du litige pourront saisir le juge des référés en cas d'échec de la médiation. Les sénateurs avaient renoncé à accorder ce pouvoir au médiateur.