Politique

Pour le député Julien Dive, la loi d’urgence agricole «n’est pas une loi magique»

Mardi 21 juillet, la loi d’urgence agricole a été adoptée. Quelques minutes après son vote au Sénat, Julien Dive, député (LR) de l’Aisne et co-rapporteur de la commission mixte paritaire, est revenu sur les principales mesures du texte, répond aux critiques et esquisse les prochains chantiers pour l’agriculture française.

La loi d’urgence agricole a été définitivement adoptée le mardi 21 juillet, quel est votre sentiment ?

Je ressens surtout le sentiment du travail accompli. Cette loi répond à plusieurs attentes fortes du monde agricole. Elle a vocation à lui apporter des réponses concrètes et à simplifier certaines démarches. Elle comporte 78 articles et traite de nombreux sujets. Elle va notamment permettre de mieux lutter contre la concurrence déloyale liée à l’importation de produits alimentaires traités avec des substances interdites en Europe, ou d’animaux élevés dans des conditions également interdites en Europe. Elle simplifie également certaines procédures administratives pour les projets d’élevage. Je pense notamment aux élevages de volailles, alors qu’aujourd’hui 60 % du poulet consommé en France est importé de Pologne, d’Ukraine ou encore d’Amérique du Sud. Il était donc important de faciliter certains projets de développement des élevages, tout en restant dans un cadre respectueux des exigences environnementales. La loi apporte aussi des réponses pour renforcer la lutte contre la prédation lupine, qui est un réel problème pour les éleveurs dans certaines régions, ainsi que des mesures destinées à rééquilibrer les négociations commerciales.

Selon vous, cette loi répond-elle aux revendications exprimées lors des mobilisations agricoles ?

Ce n’est pas la loi magique. Elle répond à plusieurs revendications importantes, mais pas à toutes. Il reste beaucoup de travail sur le foncier, la transmission des exploitations, la garantie d’un revenu à la hauteur du travail des agriculteurs, les modèles économiques ou encore les distorsions de concurrence liées aux différences de normes entre les pays. Il y a encore beaucoup à faire. Je pense que l’on ne pourra pas faire l’économie dans le prochain mandat présidentiel d’une seule grande loi de programmation pour notre agriculture, mais surtout pour notre alimentation. Et j’aimerais qu’on parle plus largement d’alimentation parce que cet enjeu concerne tout autant les agriculteurs que les consommateurs.

La loi est vivement critiquée, notamment sur le stockage de l’eau et les produits phytosanitaires. Que répondez-vous à cette opposition ?

D’abord sur le stockage de l’eau, nous parlons de retenues collinaires et d’un dispositif très encadré, sans remettre en cause les règles environnementales. Les zones humides restent protégées. Sur la question des phytosanitaires, je veux d’abord rappeler que la loi interdit l’importation de denrées traitées avec des substances interdites en Europe. Ensuite, il est vrai qu’un débat a été monté en épingle autour d'un article concernant certains néonicotinoïdes (l’acétamipride et le flupyradifurone, ndlr) autorisés partout en Europe. Finalement, la loi ne crée aucune dérogation automatique. Elle prévoit simplement que, si elle est saisie, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ndlr) soit la seule autorité compétente pour décider, sur la base d’éléments scientifiques robustes, si une dérogation provisoire est justifiée pour certaines cultures. Les cultures concernées étant ici la betterave, les vergers et la noisette. L’Anses pourra conclure qu’aucune dérogation n’est nécessaire ou décider de n’en accorder une que pour la culture de la noisette, par exemple, de manière très encadrée, très stricte et très provisoire. Le législateur a donc simplement fixé le cadre strict en prévoyant que ce soit l’Anses qui statue et non le pouvoir politique.

Pourquoi ne pas avoir consulté l’Anses avant de voter la loi ?

Ce n’est pas le rôle de l’Anses de conseiller les parlementaires sur les lois. Sa mission consiste à évaluer les demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits. Jusqu’à présent, elle n’avait pas été saisie sur ces substances. Désormais, si une demande est déposée, elle procédera à une expertise scientifique et décidera si une dérogation est justifiée ou non.

La loi est désormais adoptée. Que va-t-il se passer ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il dispose d’environ un mois pour vérifier la conformité du texte à la Constitution et, le cas échéant, censurer certains articles. Une fois cette étape franchie, les décrets d’application pourront être publiés afin que les mesures entrent progressivement en vigueur. Mais selon moi, ce n’est qu’une étape. La situation politique actuelle ne permet pas de mener les grandes réformes dont l’agriculture française a besoin. Il faudra donc, lors du prochain quinquennat, un véritable rendez-vous législatif consacré à l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation.

La FCD craint un risque inflationniste à cause des tunnels de prix

La FCD (distributeurs) s’est montrée réservée le 21 juillet quant à la possibilité offerte au gouvernement, dans la loi d’urgence agricole, d'instaurer des tunnels de prix assortis d’indicateurs de coûts de production pouvant servir de référence minimale. «Un tel mécanisme risque d'affaiblir la compétitivité des filières françaises et de contribuer à une hausse des prix pour les consommateurs, sans garantir pour autant une meilleure rémunération durable des producteurs», estime la FCD. Les distributeurs déplorent aussi que ces tunnels de prix puissent être imposés par décret aux filières, en faisant fi du rôle des interprofessions. Parmi les autres griefs reprochés à la loi, la FCD cite «l'asymétrie entre distributeurs et industriels» pour ce qui concerne les conditions générales de vente et les baisses de tarif, le maintien de l’encadrement des appels d’offres pour les marques de distributeurs, et le fait que les dispositions en faveur des PME ne soient maintenues qu’à titre d’expérimentation. «Une loi agricole, a fortiori loi d’urgence, doit fixer des règles équitables pour tous les acteurs. Elle doit défendre les agriculteurs et les PME françaises, et non céder aux sirènes des influences et renforcer la position de géants qui dominent déjà le marché», estime Judith Jiguet, déléguée générale de la FCD.

La Coopération agricole salue «des avancées majeures» et exprime des «attentes fortes»

La loi d’urgence «donne des outils concrets à nos filières et à nos entreprises coopératives pour produire plus et mieux en France», se félicite La Coopération agricole (LCA). Elle cite notamment la sécurisation de la ressource en eau et des moyens de protection des cultures ; la simplification et la sécurisation des projets d’élevage ; la correction de dysfonctionnements propres aux relations commerciales à l’aval. Toutefois, regrette LCA, ces avancées sont «amoindries par l’adoption de l’article 21, relatif au tunnel de prix, qui risque de se transformer en prix administrés et de nuire gravement à la compétitivité de nos entreprises. La décision de déclencher ces mécanismes aurait dû rester aux seules mains des interprofessions». «Je m’inquiète de voir que les débats restent trop souvent déconnectés de la réalité de nos entreprises. Nourrir 70 millions de Français ne relève pas de la caricature simpliste que certains en donnent, qui plus est dans un contexte de changement climatique. S’adapter, se transformer nécessitent du temps, de l’argent et des lois pour en fixer un cadre raisonné et raisonnable. Un premier pas vient d’être franchi, il en faudra d’autres pour restaurer la compétitivité de la France, qui est et restera un grand pays agricole», a déclaré Jean-Luc Duval, président de La Coopération agricole.