Pratiques commerciales déloyales : Vingt-huit et eurodéputés bientôt en négociation
Les experts du Conseil de l’UE sont parvenus le 1er octobre à un accord sur la proposition de législation européenne visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire. Ils en maintiennent la portée limitée, les États membres pouvant toutefois conserver ou instaurer des règles plus strictes au niveau national. En revanche, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le même jour dans la soirée, à Strasbourg, le projet de son rapporteur, Paolo De Castro, qui renforce sensiblement le texte sur la table. Ce projet devrait être voté le 23 octobre par les eurodéputés en session plénière, et les négociations entre les deux institutions débuter dès le lendemain.
