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Pratiques commerciales : les propositions de Bruxelles bien reçues par les Vingt-huit

Les ministres de l’Agriculture des pays de l’Union européenne, réunis le 16 avril à Luxembourg, ont globalement salué (à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni) la proposition de directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Un certain nombre de délégations ont néanmoins estimé qu’il faudrait élargir son champ d’application afin qu’elle ne couvre pas seulement les PME et agriculteurs fournisseurs, mais l’ensemble des acteurs de la chaîne. Le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, a répondu que rien «n'empêchait les Etats membres de couvrir toutes les entreprises - grandes et petites - dans leur législation nationale». Dans ce texte, Bruxelles propose de proscrire certaines pratiques et d’en interdire d’autres, sauf si elles sont prévues dans un contrat clair, tout en laissant de nombreuses marges de manœuvre aux Etats membres, notamment pour ce qui est des sanctions. La Bulgarie, qui préside le Conseil jusqu’au mois de juin, a indiqué que des groupes d’experts allaient être rapidement mis en place pour entamer l’examen technique du texte afin de tenter de l’adopter avant les élections européennes du printemps 2019.

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