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Projet de loi EGA : les députés incluent certains restaurants collectifs du privé

Lors de l'examen du projet de loi EGA par les députés de la commission du développement durable, le 27 mars, un amendement du gouvernement a été adopté, qui étend les objectifs d'approvisionnement durable (50 % d'ici 2020) à certains restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé, alors que le texte ne visait jusqu'ici que les restaurants gérés par des personnes morales de droit public. Les établissements nouvellement visés sont : la restauration scolaire et universitaire, les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Un autre amendement, soumis par des députés LRM, élargit l'application des objectifs aux «établissements privés sous contrat» dans leur ensemble. L'amendement proposant d'appliquer ces objectifs à tous les restaurants collectifs gérés par des personnes de droit privé est finalement tombé.

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