Question-Réponse
Je suis propriétaire d’une petite maison que je loue depuis quelques années à une personne. Depuis quelques mois, mon locataire ne paye plus ses loyers et cela me porte préjudice. Puis-je procéder à son expulsion ?
L’expulsion du locataire implique la mise en œuvre d’une procédure strictement règlementée. Même si le bail contient une clause résolutoire pour loyer impayé, vous devrait saisir le Tribunal d’Instance pour faire ordonner l’expulsion de votre locataire. Une fois que vous aurez obtenu la décision de justice ordonnant l’expulsion, vous devrez vous adresser à un huissier de justice pour que celui-ci délivre au locataire un commandement de quitter les lieux. Toutefois, la loi a prévu une mesure de protection du locataire applicable d’office, c’est le sursis à expulsion pendant la période d’hiver. L’expulsion ne pourra donc pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.
