Question-Réponse
Je suis locataire d’une maison depuis deux ans mais suite à une mutation professionnelle je dois déménager et donc résilier mon contrat de bail. J’ai entendu dire que le délai de préavis pouvait être ramené à un mois dans certaines situations. Puis-je en bénéficier ? Comment dois-je rédiger mon congé ?
Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d’un immeuble d’habitation peut résilier le bail à tout moment. Pour ce faire, il doit avertir le bailleur trois mois au moins à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Toutefois, comme vous le dite, ce délai peut être réduit à un mois si le congé est motivé par une mutation professionnelle, une perte d’emploi ou encore si le locataire âgé de plus de 60 ans doit changer de domicile pour des raisons de santé et enfin pour les personnes bénéficiant du RSA. Donc dans votre situation, vous pouvez donner un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, dans lequel il faudra rappeler l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 et justifier de votre mutation professionnelle par un écrit de votre employeur par exemple. Vous serez alors redevable du loyer pour toute la durée du préavis, sauf si le logement se trouve occupé, avant la fin de ce délai, par un autre locataire en accord avec le bailleur.
