Rappel : démarches à effectuer avant le 31 octobre
Echanges de prime vaches allaitantes et de quotas laitiers
Le dispositif d'échanges de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Pmtva) et de droits à produire (quotas laitiers) est reconduit pour la campagne 2013-2014.
Cette procédure concerne les exploitants agricoles mixtes ou spécialisés qui souhaite se reconvertir totalement dans l’une des deux productions : abandon de la production laitière pour l’élevage de bovins allaitants ou à l’inverse abandon de l’élevage de bovins allaitants pour la production laitière.
Les échanges partiels sont, par conséquent, exclus du dispositif. Par ailleurs, dans le traitement des demandes, la priorité sera donnée aux producteurs mixtes.
Les producteurs intéressés par cette démarche doivent faire acte de candidature sur papier libre auprès de la Ddtm - Service Economie Agricole avant le 31 octobre 2013.
Achat de quotas laitiers supplémentaires
En vue de la campagne laitière 2014-2015, des quotas laitiers supplémentaires payants peuvent être attribués aux producteurs laitiers qui en font la demande dans le cadre du dispositif de transfert spécifique sans terre (Tsst). Attention, il s’agit de la dernière année de mise en vente de quota à titre payant.
Tout éleveur souhaitant acheter du quota laitier doit déposer son formulaire signé, accompagné des justificatifs demandés à la Ddtm de la Somme, 1 boulevard du Port - 80026 Amiens Cedex1 avant le 31 octobre 2013. Le formulaire de demande ainsi que la notice d’information sont téléchargeables sur le site internet de la Ddtm.
Pour connaître les modalités d’accès à ces deux procédures, vous pouvez vous référer aux AAP du 27 septembre et du 4 octobre.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Ddtm au 03 22 97 23 31 ou les services de la Fdsea au 03 22 53 30 65.
