Ratio prairies permanentes : trop de questions sans réponses
Suite à la parution d’un arrêté ministériel modifiant le ratio prairies permanentes, le 23 février, le Draaf a invité la profession à discuter des changements liés à ce nouvel arrêté.
Le 9 février, le ministre de l’Agriculture a pris un nouvel arrêté modifiant le taux de dégradation du ratio prairies permanentes pour la région Hauts-de-France qui passe ainsi de 6,62 % à 5,88 %. Cette modification intervient suite à une forte mobilisation de la profession pour neutraliser l’effet négatif du retrait des surfaces en agriculture biologique du calcul du ratio. C’est une avancée, puisque la surface à reconvertir en prairie pour la région passe de 7 500 ha à 5200 ha, 3 698 agriculteurs seraient ainsi concernés, au lieu de 4 655. C’est ce que Luc Maurer, Draaf Hauts-de-France a annoncé à la profession, le 23 février, à Amiens. A l’occasion de cette rencontre, les représentants de la FRSEA et des JA ont souhaité connaitre le détail du calcul qui a conduit les services de l’Etat à ce nouveau résultat. En entrant dans le détail technique du dossier, il s’avère que «l’effet bio» n’a pas été totalement neutralisé. Le ministère a atténué le problème sans le supprimer totalement. «En refusant de réintégrer toutes les surfaces en bio dans le calcul, la dégradation mécanique du ratio, du fait de la dynamique de conversion en agriculture biologique dans notre région, est atténuée mais pas supprimée», relève Charlotte Vassant, administratrice de la FRSEA. «Nous avons une politique volontariste en région en matière de conversion au bio, ce qui est une bonne chose. Ce n’est pas normal que cette dynamique positive ait un effet pénalisant sur les prairies !», ajoute-t-elle. L’administration régionale n’a pas su donner d’explication plus détaillée des choix réalisés par le ministère à ce sujet.
Toujours un problème de surface
Même si le nouveau calcul est plus favorable aux agriculteurs par la réintégration, certes partielle, des surfaces en agriculture biologique, la problématique liée aux écarts constatés de surfaces déclarées perdure. Les élus de la FRSEA, graphique à l’appui, ont montré que la surface agricole déclarée à la Pac de 2015 est très inférieure à celle de 2014 et de 2016 (36 000 ha en moins en 2015 par rapport à 2016). Même si personne dans les rangs de l’administration n’a pu fournir une explication certaine à ce problème, le grand chambardement de la déclaration Pac 2015, avec les changements de modalités de déclaration et de cartographie, y est probablement pour quelque chose.
Forts de ce constat partagé sur les surfaces, les représentants de la profession ont demandé l’appui de l’administration régionale pour ré-aborder avec le ministère, de manière pragmatique, ce dossier. «On ne conteste pas que des prairies ont été retournées. Cependant, on constate que c’est un problème d’enregistrement administratif qui déclenche la sanction. Travaillons ensemble pour établir un argumentaire à remonter au ministère. Monsieur Maurer, êtes-vous prêt à nous appuyer ?», a demandé Laurent Degenne, secrétaire général de la FRSEA. Le directeur régional est prêt à remettre les choses à plat pour le calcul du ratio 2017, qui entrera en vigueur pour la déclaration Pac 2018. En revanche, pour cette année, les délais sont trop courts pour remettre en cause une nouvelle fois le calcul du ratio. Monsieur Maurer s’est dit prêt, en revanche, à examiner les cas particuliers qui posent problème (aménagements fonciers, écarts de surfaces liés à un problème graphique…). De nouveaux courriers devraient être envoyés aux agriculteurs modifiant à la baisse la surface à convertir.
A noter que la FRSEA et les JA poursuivent leur action juridique sur les nouveaux arrêtés. Par ailleurs, les professionnels ont sollicité le préfet de région pour obtenir des réponses.
