Réglementation

Registres d'épandage : le Conseil d’État désavoue Générations futures

L’affaire dite de « La Sauve » vient de connaître son épilogue judiciaire, et le dénouement sonne comme une défaite majeure pour Générations futures. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars, a annulé le jugement de première instance du tribunal administratif de Bordeaux, en première instance, avait donné raison à l'ONG. Pour rappel, l'association s'était mise en tête d'obtenir les registres d’épandage de produits phytopharmaceutiques utilisés entre 2020 et 2022 par des exploitants de cette commune de Gironde. 

Cette manœuvre s'inscrivait dans une stratégie de pression médiatique bien rodée : l’association avait préalablement installé ses propres capteurs d’air sur la commune pour alimenter une étude à charge parue en février 2023. La direction régionale de l’agriculture (Draaf) s’était opposée à la communication des registres des produits phytopharmaceutiques utilisés de 2020 à 2022 par des exploitants agricoles à La Sauve. Par deux décisions des 17 janvier et 22 avril 2023 les juges administratifs bordelais avaient donné raison à l’ONG activiste. Puis ces mêmes juges avaient enjoint, en juillet 2025, la Draaf de Nouvelle-Aquitaine de communiquer ces documents sous peine d'astreinte. 

Mais le Conseil d'État a rappelé une règle de bon sens juridique qui avait été balayée par les juges du fond : l'administration n'est tenue de faire droit à une demande de communication que dans l'hypothèse où elle détient effectivement les informations. Or, il est apparu clairement que le directeur de la Draaf n'était pas en possession de ces registres, qui restent la propriété des exploitants.

Pas au service du militantisme 

La décision de la plus haute juridiction administrative marque un coup d'arrêt nécessaire à une lecture dévoyée du droit à l'information environnementale. Si le Conseil d’État reconnaît que ces données sont liées à l’environnement, il refuse catégoriquement de transformer l’administration en intermédiaire forcé pour satisfaire la curiosité de tiers aux motivations idéologiques. 

En se fondant sur le simple fait que l'administration « pourrait » demander ces pièces pour les transmettre ensuite, le tribunal de Bordeaux avait commis une erreur de droit manifeste. La juridiction suprême a ainsi entendu les arguments de la profession agricole. La FNSEA, ainsi que ses antennes régionale et départementale, étaient intervenues au dossier pour défendre la protection de la vie privée et des données individuelles des exploitants. Le Conseil d'État opère ici un rééquilibrage salutaire entre la transparence et la protection contre l'exposition publique des pratiques agricoles individuelles. 

Pour le monde agricole, c’est un soulagement. La volonté de Générations futures de jeter en pâture des pratiques parcelle par parcelle se heurte désormais au mur du droit. 

Si la numérisation des registres est prévue à l'horizon 2027, elle ne doit pas devenir un blanc-seing pour le harcèlement des agriculteurs par des officines privées. L’activisme judiciaire a trouvé ses limites : la transparence ne peut justifier la traque systématique d'une profession et l’administration ne peut pas se mettre au service de l’inquisition militante.