Réintégration des DPI-DPA : même régime pour les intérêts de retard
La loi de finances rectificative pour 2013 a instauré des intérêts de retard sur les déductions pour investissement.
Les régimes de la déduction pour investissements et de la déduction pour aléas sont distincts par leur objet et leurs modalités d’application. La DPI a pour objet de faciliter l’investissement des exploitations alors que la DPA incite les exploitants à épargner sur un compte spécifique en vue de faire face à un aléa si nécessaire. Les deux dispositifs ont été modifiées à partir des exercices clos au 31 décembre 2012.
Au sommaire de l’article :
Nouveauté pour la DPI à compter des exercices clos au 31 décembre 2013
Rappel de l’utilisation de la DPI
Un plafond global de 27 000 €
Un encours global de 150 000 €
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