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Réintégration des DPI-DPA : même régime pour les intérêts de retard

La loi de finances rectificative pour 2013 a instauré des intérêts de retard sur les déductions pour investissement.

© AAP


Les régimes de la déduction pour investissements et de la déduction pour aléas sont distincts par leur objet et leurs modalités d’application. La DPI a pour objet de faciliter l’investissement des exploitations alors que la DPA incite les exploitants à épargner sur un compte spécifique en vue de faire face à un aléa si nécessaire. Les deux dispositifs ont été modifiées à partir des exercices clos au 31 décem­bre 2012.

Au sommaire de l’article :

Nouveauté pour la DPI à compter des exercices clos au 31 décembre 2013
Rappel de l’utilisation de la DPI
Un plafond global de 27 000 €
Un encours global de 150 000 €

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

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