Remboursement TIC pour le GNR : la campagne de télé-déclaration est ouverte !
Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins
de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes.
Le montant du remboursement dont bénéficient les exploitants est pérennisé et n’a donc plus à être sollicité chaque année en loi de finances. De plus, le montant remboursé est calculé de façon à compenser les hausses dues à la contribution climat énergie (TIC année N – montant fixe qui reste à charge). Ainsi, le reste à charge pour l’exploitant ne varie pas depuis la loi de finances pour 2014, quel que soit l’augmentation de la composante carbone.
Les taxes sont perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l’année précédente. Le remboursement partiel concerne : la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Les montants (modifiés chaque année) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont : 0,0897 € par litre de gazole non routier (soit 8,97 € par hectolitre), 66,95 € par tonne de fioul lourd et 4,221 € par MkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.
Télé-déclaration obligatoire au-dessus de 300 €
Cette année, la procédure a été dématérialisée, les exploitants sont tenus de télétransmettre leur demande de remboursement via la procédure «Dematic». Toutefois, l’utilisation de cette télé-procédure n’est pas obligatoire pour toute demande dont le montant du remboursement est inférieur à 300 €.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir du 2 mai de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3 sur le site «Dematic» dont l’adresse est https://chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/ ou sur papier si le remboursement est inférieur à 300 €. Le formulaire papier de remboursement est disponible sur www.fdsea80.fr ou sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14902_04.do. Les adhèrents de la FDSEA en trouveront un exmplaire joint à ce journal.
Afin de vous aider dans la télé-déclaration, la FDSEA de la Somme vous propose des permanences. Pour prendre rendez-vous, contacter le 03 22 53 30 31.
