Juridique
Rester maître de ses parcelles avec un contrat de prêt à usage
Le prêt à usage est une mise à disposition d’un bien agricole, à titre gratuit. Elle confère à l’exploitant un droit d’exploiter sans contrepartie financière et au prêteur de récupérer son bien sans difficulté.
Le prêt à usage est une mise à disposition d’un bien agricole, à titre gratuit. Elle confère à l’exploitant un droit d’exploiter sans contrepartie financière et au prêteur de récupérer son bien sans difficulté.
Si le prêt à usage est moyen de se soustraire au statut du fermage, il existe cependant un risque de requalification en bail rural soumis au statut du fermage si certaines précautions ne sont pas prises. En effet, le prêt à usage soumis aux articles 1875 et suivant du code civil est «un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi». Et la jurisprudence rappelle qu’il s’agit «d’un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur». En clair, un propriétaire (le prêteur) met gratuitement ses terres à disposition d’un exploitant agricole (l’emprunteur).
