Rétablissement de la sanction financière dans le dispositif CEPP
«L'accord trouvé en commission mixte paritaire rétablit la sanction financière des opérateurs économiques ne disposant pas d'assez de certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP)», selon un communiqué du Sénateur Daniel Gremillet, le 9 février. Le dispositif expérimental impose aux distributeurs de phytos un objectif d'obtention de certificats en 2021, correspondant à 20 % de la moyenne des ventes réalisées entre 2011 et 2015. Une pénalité de 5 euros par certificat manquant est prévue. Néanmoins, poursuit le sénateur, «l'accord trouvé en CMP impose une évaluation à mi-parcours de l'expérimentation avant 2020».
