Rétropédalage sur l'encadrement des clauses de retard de livraison
La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a supprimé, le 17 juillet, une disposition prévue dans le projet de loi Egalim, qui prévoyait de sanctionner d’une amende administrative le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. «Une telle disposition pose des difficultés juridiques. Il va de soi que la DGCCRF reste très vigilante quant à la mise en œuvre de telles clauses», a justifié le ministre de l'Agriculture Stéphane Travert. Le gouvernement «saisira très prochainement la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) pour lui demander d’établir, avant la fin de l’année, des recommandations», a précisé le ministre.
