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La loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été publiée le 26 mars dernier.
Une innovation issue de la loi relative à la consommation.
La Commission départementale de consommation des espaces agricoles a fait le bilan de son activité 2013.
Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller à ses intérêts si elle n'est…
Selon les situations, le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs de biens ruraux diffère.
Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer…