L’article L415-3 du Code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris…
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Pour 2017, l’indice national des fermages est fixé à 106,28.
Depuis le 1er janvier 2017, chaque foyer fiscal peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées dans le cadre d’…
Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Cet acte de gestion ne doit pas…