4876 resultats au total
Rendre ses biens insaisissables : limité aux entrepreneurs individuels
Depuis 2003, le législateur permet à l'entrepreneur individuel de mettre à l'abri de ses créanciers professionnels sa résidence…
LES REPERES
Auto-entrepreneurs : l’exonération de CFE prolongée d’un an
Successions : validité d’un testament non signé
Il n’y a pas de dépenses d’entretien obligatoires pour les chemins ruraux.
Défaut d'entretien du chemin : la commune n'est pas responsable des dommages
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.
Directive nitrates : Fnsea/JA lancent une pétition

Date de publication

et

Catégories