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Sécurité sociale : les comptes sont bons

Présentation des principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le congé des exploitantes agricoles est porté de dix-huit à vingt-quatre semaines. 
Le congé des exploitantes agricoles est porté de dix-huit à vingt-quatre semaines. 
© © Emilie Durand



Une première après dix-sept ans de déficit permanent : la Sécurité sociale sera comblée en 2019. Elle dégagera un excédent de 700 millions en se basant sur une progression du PIB de 1,7 %, de l’inflation de 1,6 % et une progression de la masse salariale de 3,5 %.

Exonération des heures supplémentaires
A compter du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales vieillesse de base et complémentaires. Cette mesure concernera les salariés du privé et les agents de la fonction publique titulaires ou pas. A titre d’exemple, un salarié du privé gagnera ainsi 11,3 % de la rémunération brute par heure travaillée en plus. Neuf millions de personnes seront concernées par cette mesure, et le gain du pouvoir d’achat est estimé à environ 200 € par an et par salarié.

Garde d’enfants
Les familles qui touchent le complément de mode de garde (CMG), sous conditions de ressources, pour faire garder leur enfant, ne verront plus son montant divisé par deux, après trois ans. Ils conserveront le bénéfice de cette allocation à taux plein jusqu’à sa scolarisation. Soit un gain potentiel de 234 € par mois pour une famille employant un assistant maternel. Les parents d’enfants handicapés, qui recourent à un mode d’accueil individuel, bénéficieront d’une majoration de 30 % de leur complément de mode de garde, soit un gain potentiel maximum de 140 € par famille. Les familles monoparentales ont déjà bénéficié de cette mesure l’an dernier.

Revalorisation des prestations sociales
Les pensions de retraite, les allocations familiales et les aides personnelles au logement seront revalorisées de 0,3 % en 2019, soit moins que l’inflation qui devrait être de l’ordre de 1,60 % cette année. Cela représente une économie de 3,3 milliards d’euros pour l’ensemble des finances publiques. En revanche, le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé et la prime d’activité pour les travailleurs modestes seront augmentés de plus de 4 %.
Les minima sociaux (RSA, allocation de chômeurs en fin de droits…) seront revalorisés de l’ordre de 1,5 %. Toutefois, il est précisé que les aides personnelles au logement (APL) seront versées selon les revenus de l’année et non plus en fonction des revenus de l’année N-2, ce qui représente une économie de plus d’un milliard d’euros.

CSG et retraités
Le taux normal de CSG de 8,30 % ne sera appliqué qu’aux retraités franchissant le seuil de revenu pendant deux années de suite. Ce seuil est fixé à 14 404 € pour une personne seule et 22 096 € pour un couple. Ceux qui le dépassent une seule année bénéficieront du taux réduit de 3,8 %. Pour rappel, selon un rapport parlementaire, sept millions de retraités ont vu leur pension diminuer en raison de la hausse de la CSG. Si l’on soustrait les retraités ayant bénéficié de la réduction de 30 % de leur taxe d’habitation, environ 6,4 millions auraient compensé leur hausse de la CSG.

Dispositif TO-DE
Les exploitants agricoles employant des travailleurs occasionnels sont exonérés partiellement de cotisations patronales. L’exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret. A compter du 1er janvier 2019, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,20 Smic et devient nulle pour une rémunération mensuelle ou égale à 1,6 Smic. Ce dispositif est préservé à titre transitoire pendant deux ans, soit les années 2019 et 2020.

CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera transformé en allègement de charges pérennes de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Le taux de réduction est de 6 % sur la cotisation de l’assurance maladie, applicable sur les salaires ne dépassant pas
2,5 Smic. Il amputera d’un peu plus de 20 milliards d’euros les recettes de la Sécurité sociale. Ce dispositif sera renforcé dès le 1er octobre 2019 par une augmentation de quatre points du barème des allégements généraux, dégressive jusqu’à 1,6 Smic.

Plus de génériques
Dès 2019, les médecins seront dissuadés d’apposer la mention «non substituable» sur l’ordonnance, mention qui contraint le pharmacien à délivrer le médicament «original» et non sa copie. Dans le système actuel, c’est le pharmacien sur qui repose la promotion du générique (il est rémunéré pour cela), le médecin restant totalement libre de prescrire. Désormais, le médecin devra justifier le choix du «non substituable» suivant des critères médicaux définis par les autorités sanitaires (allergie ou intolérance). A partir de 2020, si le médecin ne le fait pas, le patient ne sera remboursé que sur la base d’un générique s’il prend l’original.

Plan de santé et prévention
En 2019, un forfait sera mis en place pour la prise en charge hospitalière du diabète et de l’insuffisance rénale chronique. Des financements seront accordés pour financer les nouveaux postes d’assistants médicaux auprès des médecins de ville acceptant de se regrouper et encourager la création des «communautés professionnelles territoriales de santé». Des moyens seront accordés pour la modernisation et la restructuration des hôpitaux.
Par ailleurs, les vingt examens médicaux obligatoires à réaliser avant les six ans de l’enfant seront étalés jusqu’à l’âge de seize ans et seront remboursés à 100 %.
Une fois tous les trois ans, les jeunes de trois à vingt-quatre ans pourront consulter un dentiste, avec un remboursement intégral.

Participation forfaitaire en hausse
Le montant de la participation forfaitaire va passer de 18 à 24 € en 2019. Ce forfait remplace le ticket modérateur pour certains actes médicaux tarifés plus de 120 €. Les patients en affectation longue maladie n’en sont pas redevables. Cette mesure est estimée à plus de quarante milliards d’euros. De ce fait, elle va peser sur les complémentaires santé, voire directement sur les patients subissant déjà un fort reste à charge, car hospitalisés.

Fusion de la CMU-C et de l’ACS
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 pour améliorer le remboursement des soins de plus d’un million de personnes.


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