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Séparation vente/conseil : la distinction du conseil stratégique pluriannuel ne passe pas

Plusieurs députés ont proposé de ne retenir que le conseil stratégique pluriannuel dans le cloisonnement entre la vente et le conseil rédigé à l’article 15. Mais les amendements ont été rejetés par l’Assemblée dans la nuit du 28 au 29 mai. Selon Patrice Verchère (LR), l’article induit la mise en place d’un dispositif qui coûterait 3 500 à 6 000 €/an à chaque exploitation. «Au moment où il est attendu que les agriculteurs investissent dans la réduction des usages de produits phytosanitaires, un tel coût pour la ferme France ne paraît pas envisageable», défend-il, avant de proposer un conseil stratégique pluriannuel indépendant de la vente de produits phytopharmaceutiques. Anne Blanc (LREM) partage cet avis sur les coûts que provoquerait une séparation trop sèche, et prévient du risque de voir les agriculteurs se priver de conseil pour s’éviter une charge supplémentaire. Elle plaide aussi pour limiter l’obligation de la séparation capitalistique des structures exerçant les deux activités de vente et de conseil aux activités de conseil pluriannuel.

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