Sucre : Bruxelles propose de rembourser plus de 295 millions d’euros aux fabricants
La Commission de Bruxelles vient de proposer aux États membres de rembourser 295,541 millions d’euros aux fabricants de sucre de l’UE, en application d’un arrêt de la Cour de Justice européenne de septembre 2012 jugeant non valide le calcul des cotisations payées par le secteur de 2001-2002 à 2005-2006.
À ce montant s’ajoutera le paiement d’intérêts aux fabricants, qui devront par ailleurs transférer un montant proportionnel aux betteraviers. Les juges avaient estimé que la méthode de calcul des cotisations à la production de sucre conduisait à une surévaluation des «pertes» à couvrir, et donc du niveau de cotisation à déterminer.
Et qu'il fallait par conséquent que les entreprises concernées soient remboursées par les États membres de la différence entre la cotisation excessive supportée et la cotisation corrigée, avec effet rétroactif.
