Transparence des comptes : un amendement de renforcement recalé par les députés
Un amendement visant à renforcer la transparence des groupes agro-alimentaires sur leurs comptes a été recalé à l'Assemblée nationale dans le cadre de la commission spéciale examinant le projet de loi «pour une société de confiance», le 17 janvier. Le rapporteur a refusé l'amendement, comme d'autres ayant trait aux filières agricoles, au motif qu'il aura davantage sa place dans le prochain projet de loi Etats généraux de l'alimentation, qui sera débattu au Parlement fin mars-début avril. Le député Modem, Richard Ramos, porteur de ce texte signé par des parlementaires de tous bords, regrette que l'adoption du texte soit retardée. Le texte vise à améliorer l'application des sanctions spécifiques aux entreprises agro-alimentaires, créées par la loi Sapin II, en cas de non publication de leurs comptes. Il propose de confier directement au président du tribunal de commerce l'initiative des envois d'injonctions à déposer les comptes, et supprime l'intermédiaire du président de l'observatoire des prix et des marges.
