Transparence des Gaec : l’incertitude subsiste

Interrogé par Xavier Beulin sur la mise en œuvre de la transparence des Gaec dans le cadre de la Pac applicable en 2015, le commissaire européen à l’agriculture s’est montré beaucoup plus réservé que Stéphane Le Foll en la matière. Contrairement aux propos du ministre de l’Agriculture, la transparence devra être acquise «au cas par cas», estime le commissaire européen dans sa réponse au président de la Fnsea.
En outre, alors que le ministre et son entourage conseillent aux autres formes sociétaires (Earl par exemple) et leurs associés de se transformer en Gaec pour bénéficier de la transparence, le courrier du commissaire assimile clairement les changements de forme juridique des exploitations en Gaec à des divisions d’exploitation, lesquelles peuvent être considérées comme des clauses de contournement des règles fixées pour le plafonnement du paiement redistributif. Affaire à suivre..