TVA et activités équestres

Un arrêt rendu en 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne avait remis en cause l’application du taux réduit de TVA sur les activités équestres. Des mesures d’accompagnement avaient été mises en place pour les activités d’animation et d’utilisation des installations sportives, sans pour autant être sûr que les exploitants soient irréprochables dans leur mode de facturation. 

Application du taux de 5,50 %

C’est désormais chose faite, l’administration fiscale a actualisé le bulletin officiel des finances publiques applicable aux activités équestres. Elle conforte et sécurise l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’accès aux installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport). Celle-ci demeure une prestation distincte et indépendante. Elle précise également que le taux réduit de 5,5 % demeure applicable aux prestations d’animation, de découverte et de familiarisation. 

Désormais, pour déterminer la part des prestations relevant de ce taux de 5,5 %, deux méthodes sont possibles.

La méthode réelle : les entreprises auront la possibilité de retenir un taux supérieur à 50 % s’ils sont en mesure d’établir que la part de leurs coûts afférente aux droits d’accès aux installations sportives excède cette proportion. De ce fait, elles établissent la part de leurs coûts d’accès aux installations sportives afin de leur appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 %. En cas de contrôle, une analyse des coûts réellement supportés par l’entreprise devra être communiquée.

La méthode forfaitaire : dans un souci de sécurité juridique pour les entreprises, il est admis à titre pratique que la part des prestations soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % soit estimée forfaitairement à 50 % du prix hors taxe des prestations en cause (carte, cours, pensions, stage...).

Cette actualisation a pour conséquence de sécuriser l’application du taux de TVA de 5,5 % à hauteur de 50 % minimum.

Compte tenu des conséquences de la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, afin de conserver un chiffre d’affaires équivalent aux ventilations usuellement pratiquées, il est proposé d’augmenter les tarifs de 3 % sur le toutes taxes comprises. Cette recommandation permettra d’assurer la pérennité de l’exploitation équestre.

Des échanges sont en cours avec les services de l’administration fiscale afin de connaître le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles mesures.