Main-d'Œuvre
Une cotisation Ascpa pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté
Main-d'Œuvre
Fiche de paie du mois de juillet.
Un accord national du 4 décembre 2012 permet aux salariés des petites et moyennes entreprises et exploitations agricoles d’accéder à un catalogue national d’offres de services et activités dans différents domaines sociaux et culturels. La gestion de ce catalogue est assurée par l’association sociale et culturelle paritaire en agriculture (Ascpa).
Pour financer le dispositif, une cotisation de 0,04% à la charge des employeurs est due sur les rémunérationsversées à compter du 1er juillet 2013 pour des salariés justifiant d’au moins six mois d’ancienneté. Elle est recouvrée par la caisse de MSA de la même manière que les cotisations sociales.
Sont exclues ou exonérées de cette cotisation les entreprises et exploitations agricoles ayant un comité d’entreprise (CE). Dans ce cas, elles peuvent demander à être exonérées du dispositif pour l’ensemble de leurs salariés auprès de leur caisse de MSA.
Pour tout complément d’information les employeurs adhérents à la Fdsea peuvent contacter le service main d’œuvre à la Fdsea au 03 22 53 30 27 ou 03 22 53 30 43.
