Vente annulée pour vice caché
Le vendeur doit-il restituer l’intégralité du prix à l’acheteur ?
L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé. Le vendeur contestait cette décision et faisait valoir qu’il n’avait pas à restituer l’intégralité du prix alors qu’il récupérait une voiture usagée et dépréciée et que, de son côté, l’acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années bénéficiant ainsi d’un enrichissement injustifié...
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