Vente d’herbe et prise en pension d’animaux : attention aux dérives !
Il est parfois tentant pour un propriétaire de ne pas vouloir soumettre sa location de terres au statut du fermage.
En effet, nombreux sont ceux qui souhaitent louer leurs parcelles chaque année au même agriculteur, sans consentir de bail rural. Suivant l’article L.411-1 du Code rural, «toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de le recueillir ou de les faire recueillir» est considérée comme étant un bail rural. Ainsi, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter afin d’y exercer une activité agricole, est définie comme étant un bail rural. Toutefois, certaines locations telles que le contrat de prise en pension d’animaux et la vente d’herbe sont présumés déroger à cette disposition d’ordre public...
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