Anticiper l’avenir avec le mandat de protection future
La vieillesse et donc la dépendance, qu'elle soit physique ou intellectuelle, est un réel enjeu de ce siècle. Comment organiser la protection de ses intérêts.
Le mandat de protection future donne à toute personne le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection, ou sous certaines conditions, celles de son enfant malade ou handicapé. Il permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’incapacité, c’est-à-dire la mise sous tutelle ou curatelle. Toute personne «saine d’esprit» ne faisant pas l'objet d'une mesure particulière, peut donner à une ou plusieurs personnes mandat de la représenter pour le cas où elle serait hors d’état de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, c’est-à-dire son éventuelle dépendance. Une personne en curatelle peut elle aussi prévoir sa propre protection avec l'assistance de son curateur...
Au sommaire de l’article :
Mandataire et mandat
Effet du mandat
Incapacité, dépendance, maladie : autres solutions juridiques
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