Comment sécuriser son bail
Le Code rural valide le bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document, mais lorsqu’il est écrit, il sécurise le fermier.
Le Code rural valide le bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document, mais lorsqu’il est écrit, il sécurise le fermier.
À défaut d’écrit, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type départemental. Pour que le bail verbal soit soumis au statut du fermage, il est impératif que la surface exploitée dépasse un certain seuil minimum fixé par arrêté préfectoral, souvent normalisé à 50 ares.
En deçà de ce seuil, les parcelles exploitées sont soumises au bail «des petites parcelles» ce qui conduit à une non-application du statut du fermage au preneur en place (par exemple : pas de droit de préemption, pas de droit au renouvellement, loyer libre…).
De même, les reprises des parcelles inférieures à ce seuil peuvent être reprises sans conditions particulières. En principe, un courrier recommandé envoyait six mois avant la reprise est suffisant.
