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  • Le bail rural écrit et enregistré permet de lui donner date certaine et le rend opposable aux tiers.
    Comment sécuriser son bail
    Le Code rural valide le bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document, mais lorsqu’il est…
Le bail rural écrit et enregistré permet de lui donner date certaine et le rend opposable aux tiers.
Comment sécuriser son bail
Le Code rural valide le bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document, mais lorsqu’il est…
«Le statut du fermage constitue l’un des piliers d’une transmission réussie», assure Patrice Chaillou, secrétaire de la SNFM.
Les fermiers vigilants sur le statut du fermage
À la veille de son 75e congrès, la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) qui…
La proposition de loi portée par le député Jean Terlier autoriserait (entre autres)  la sous-location de parcelles pour certaines cultures - la pratique est jusqu’à  maintenant interdite - moyennant une indemnisation au propriétaire bailleur.
Statut du fermage : une proposition de loi fraîchement accueillie
Deux députés de la majorité, Jean Terlier et Sacha Houlié ont déposé le 17 janvier dernier une proposition de…
Le projet de réforme vise à limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes dits «hors cadre familial». 
Statut du fermage : une réforme sur la table
Après de nombreuses années de négociation, et parfois d’enlisement, les discussions entre les sections des…
Le bail rural écrit et enregistré permet de lui donner date certaine et le rend opposable aux tiers. 
Un bail sécurisé doit être écrit et enregistré
Le Code rural valide le bail verbal. Il ne contraint pas à la rédaction d’un document, mais lorsqu’il est…
Statut du fermage : des points en discussion entre bailleurs et fermiers
Les discussions entre les bailleurs et fermiers de la FNSEA pour aboutir à une proposition commune sur la…
Thierry Routier, expert foncier et agricole entouré du vice-président de la section, Francis Herbet, et le président, Olivier Faict.
Les fermiers s’intéressent à la valorisation de leur exploitation
La section des preneurs de la Somme a tenu son assemblée générale vendredi dernier. Au menu : l’évaluation de…
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