Dans quelles situations un propriétaire peut-il délivrer un congé sur un bail ?
La délivrance d'un congé sur un bail d'habitation est encadrée.
Le propriétaire peut donner un congé à son locataire pour lui demander de quitter les lieux mais seulement sous certaines conditions. Le propriétaire ne peut reprendre que pour trois raisons : habiter le logement, le vendre ou pour motif sérieux et légitime.
Au sommaire de l'article :
Reprise pour l'habiter pour lui-même ou sa famille
Reprise pour vente
La non-reconduction du bail pour motif légitime et sérieux
Le conseil
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