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Toute l'actualité de la catégorie Droit

La créance de salaire différé doit être réclamé dans les cinq ans du décès par le bénéficiaire. 
Droit : créance de salaire différé du descendant
Bien souvent dans les familles d’agriculteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir…
Les sociétés offrent une large palette de statuts sociaux aux conjoints, comme celui de conjoint collaborateur à titre principal ou à titre secondaire, ou encore celui de salarié.
Créer une société pour l’exploitation : pourquoi pas !
La mise en société permet de valoriser les compétences et la disponibilité des uns et des autres, tout en…
Combien de temps conserver ses papiers ?
Conserver certains documents durant un délai de prescription permet de protéger ses droits. En effet, faut-il…
Le salaire différé correspond au paiement, a posteriori, de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale.
Aide familial et salaire différé
Bien souvent dans les familles d’agriculteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir…
Signer un contrat entraîne pour chacune des parties des obligations qu’elles se doivent de respecter.
Bien connaître ses contrats et bien les maîtriser
Les contrats sont aujourd’hui omniprésents dans l’agriculture. Ils créent des droits et des obligations pour…
Le calcul des degrés de parenté
Le degré de parenté est le nombre de générations existant entre deux parents (deux membres d’une même famille…
Hors statut du fermage : quels contrats peut-on choisir ?
Des dérogations au statut du fermage permettent au propriétaire et au fermier de conclure des baux d’une…
Usufruitier et nu propriétaire : leurs droits respectifs
Lorsqu’il y a démembrement de propriété, ce bien est divisé entre l’usufruitier et le nu propriétaire. Une…
Louer une petite surface : mode d’emploi
La location des logements de petites surfaces est extrêmement réglementée. Quelles sont les conditions à…
Les entrepreneurs peuvent rendre leurs biens privés insaisissables
Le législateur permet à tout chef d’exploitation (agriculteur, artisan, commerçant…) exerçant à titre…
Bruno Néouze, avocat :  l'action de groupe permet d’éviter la situation du pot de terre contre le pot de fer».
«L’action de groupe», nouvelle arme des organisations de producteurs
Apparue dans la loi d’avenir agricole, la possibilité donnée une organisation de producteurs (OP) d’engager…
Le travail réalisé par le prestataire doit être accessoire par rapport à sa propre activité.
Le cadre strict de l’entraide agricole
L’entraide repose sur un échange réciproque de services ou de main-d’œuvre entre agriculteurs. L’absence de…
En l'absence de l'un des diagnostics relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur sera responsable des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage.
Huit diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente
La vente ou la mise en location d’un bien immobilier oblige à établir un ensemble de diagnostics. Huit sont…
Le copreneur restant doit désormais accomplir une formalité précise, faute de quoi il pourra se voir refuser son droit au renouvellement ou à la cession du bail.
Loi d'avenir : ce qui change dans le statut du fermage
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée le 14 octobre 2014. Parmi les…
Délivrance d’un congé : respecter la forme
Les lois Alur et Pinel ont modifié les textes fixant la manière dont un congé doit être délivré par un…
Le classement par les plans locaux d’urbanisme des espaces boisés concerne également les haies.
Les précautions d’usage avant toute intervention sur une haie
Face à la montée en puissance de la problématique environnementale, un rappel des principales règles d’…
Décès au sein du couple : que se passe-t-il ?
Quand l'un des conjoint vient à décéder, le survivant s’interroge sur ses droits. Décryptage.
Les conditions de la transparence : travail effectif et renforcement économique
Le principe de transparence des Gaec qui permet à chaque associé de bénéficier des aides Pac est reconnu par…
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