Les conditions de la transparence : travail effectif et renforcement économique
Le principe de transparence des Gaec qui permet à chaque associé de bénéficier des aides Pac est reconnu par les règlements européens. Mais il y a des conditions.
Les textes européens relatifs à la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence des Gaec. Mais à condition qu'en se mettant en société les membres du Gaec contribuent à renforcer la structure agricole du groupement.
Ceux-ci disposent alors de droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, notamment en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal.
En France, seule la forme sociétaire Gaec répond aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens.
Pour en bénéficier, chaque associé doit bien évidemment participer de manière effective et permanente à l’activité agricole dans le groupement et être chef d’exploitation.
Au sommaire de l’article :
Nouveaux critères
Possibilité de réexamen de la situation des Gaec
Transformation d'Earl en Gaec : au cas par cas
Zoom : Gaec : le comité d’agrément disparaît au profit de l’autorité administrative
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