Droit
Entretien des haies : quelles règles pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers ?
Avec les enjeux environnementaux et la multiplication des règles applicables, modifier ou même entretenir une haie nécessite désormais certaines précautions. Tour d'horizon des principales dispositions à connaître avant toute intervention.
Avec les enjeux environnementaux et la multiplication des règles applicables, modifier ou même entretenir une haie nécessite désormais certaines précautions. Tour d'horizon des principales dispositions à connaître avant toute intervention.
Les règles de voisinage applicables aux haies
Sauf dispositions particulières ou usages locaux, le Code civil impose une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative pour les arbres et arbustes destinés à dépasser 2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres pour les autres plantations.
L'entretien d'une haie mitoyenne incombe, en principe, aux deux propriétaires, à frais communs, sauf convention contraire. La mitoyenneté peut être abandonnée dans les conditions prévues par l'article 667 du Code civil.
Le propriétaire doit empêcher les branches d'empiéter sur la propriété voisine. Le voisin peut en exiger l'élagage, sans pouvoir les couper lui-même, mais il peut supprimer les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son fonds.
