Hors statut du fermage : quels contrats peut-on choisir ?
Des dérogations au statut du fermage permettent au propriétaire et au fermier de conclure des baux d’une durée inférieure à neuf ans ou avec une fin de contrat anticipée.
Par principe, le statut du fermage s’applique pour des contrats conclus pour une durée minimale de neuf années : bail ordinaire de neuf ans, bail à long terme de 18 ans, bail de 25 ans, bail de carrière. Toutefois, des dérogations sont prévues afin de permettre au propriétaire et au fermier de conclure des baux d’une durée inférieure à neuf années, ou avec une fin de contrat anticipée.
Les deux parties au contrat ont alors le choix d’opter pour les conventions d’occupation précaire, les baux Safer, ainsi que les locations annuelles renouvelables.
Au sommaire de l’article :
Les conventions d’occupation précaire
Les baux Safer
Les locations annuelles renouvelables
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