Chronique juridique
Peut-on bloquer l'écoulement des eaux d'un champ ?
Chronique juridique
L'exploitant d'un champ en contrebas peut-il bloquer l’écoulement des eaux provenant du fond supérieur ? Philibert Rousseau, juriste à la FDSEA de la Somme, répond à cette question.
L'exploitant d'un champ en contrebas peut-il bloquer l’écoulement des eaux provenant du fond supérieur ? Philibert Rousseau, juriste à la FDSEA de la Somme, répond à cette question.
La réponse de principe est non. L’article 640 du Code civil impose au propriétaire du fonds inférieur de recevoir les eaux qui « découlent naturellement » du fonds supérieur, c'est ce qu'on appelle une servitude. Ici, la servitude dite légale s’impose aux propriétaires et aux exploitants, sans qu’un accord entre voisins soit nécessaire. Il est donc formellement interdit pour le propriétaire situé en deçà de monter une digue ou une barrière pour empêcher de recevoir les eaux.
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut donc faire obstacle à cet écoulement naturel. En revanche, le propriétaire du fonds supérieur ne peut aggraver la servitude en modifiant artificiellement le cours ou l’importance des eaux, ce qui créerait alors un préjudice plus important.
En somme, chacun doit respecter la configuration naturelle des lieux : le fonds inférieur doit recevoir les eaux naturelles, mais n’a pas à subir une aggravation artificiellement provoquée.
