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Le bail cessible est un moyen de transmettre l’entreprise agricole avec plus de facilités que le bail classique, notamment quand il s’agit de personnes hors cadre familial, il permet de donner une valeur à l’exploitation.
Bail cessible : un outil qui a le vent en poupe
Pourtant créé en 2006, ce bail cessible a bien eu du mal à se faire une place. Il s’avère qu’il s’associe…
Toutes parcelles boisées vendues doivent être notifiées aux voisins de la parcelle contiguë.
Vente d’une parcelle boisée : droit de préférence du voisin ?
Lorsqu’une parcelle boisée est en vente, le voisin de cette parcelle peut faire valoir son droit de…
La donation-partage partielle ou totale a l’avantage de régler la succession de son vivant par anticipation.
Donation-partage : un moyen d’anticiper la transmission de ses biens à ses enfants !
Vous souhaitez transmettre le patrimoine de votre exploitation à l’un de vos enfants, sans désavantager les…
Protéger son conjoint en adoptant la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale est celui qui favorise le plus…
Les constructions appartiennent au propriétaire du sol, sauf preuves contraires.
Constructions sur sol d’autrui : pas si simple !
Construire un bâtiment sur un terrain appartenant à un tiers est un fait plus fréquent qu’on le pense. Cela…
Le don manuel est déclarable sur un imprimé spécifique n°2735.
Don manuel : on déclare ou pas ?
Le don manuel consiste en la remise matérielle, de la main à la main, d’une chose mobilière, sans qu’aucun…
Le Pacs : entre mariage et concubinage
En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple.
Le placement sous tutelle
L’entourage d’une personne âgée susceptible d’être dépendante, par suite d’une altération de ses facultés…
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