Législation
Le rescrit social permet de sécuriser vos relations avec la MSA
La législation relative aux prélèvements sociaux évolue régulièrement. Le rescrit social est un moyen de vous aider face aux modifications législatives. Il vous permet d’interroger la MSA sur un point précis de droit.
La législation relative aux prélèvements sociaux évolue régulièrement. Le rescrit social est un moyen de vous aider face aux modifications législatives. Il vous permet d’interroger la MSA sur un point précis de droit.
Le rescrit social est un dispositif de sécurisation juridique qui vous permet d’obtenir une décision explicite de votre MSA sur l’application, à une situation précise, d’une réglementation relative aux cotisations et aux contributions sociales.
La réponse apportée est opposable et permet ainsi de vous prémunir contre un éventuel redressement tant que la législation ou la situation concernée n’a pas été modifiée.
La procédure de rescrit social n’est donc pas possible lorsqu’un contrôle a été engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours.
La procédure de rescrit social a été étendue et simplifiée. Elle est, par ailleurs, désormais ouverte aux organisations patronales et syndicales en ce qui concerne les branches professionnelles.
Quels sont les sujets concernés ?
