La communauté universelle : un régime pour protéger son conjoint

La communauté universelle est la mise en commun de tous les biens des époux, meubles et immeubles, acquis au cours de leur mariage, provenant de donation ou de succession ou appartenant à l'un des époux avant l'adoption de ce régime. A sa dissolution par décès, le conjoint survivant n'est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs, sauf, quand la communauté universelle est assortie d'une clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Dans ce cas, ce dernier se voit attribuer l'intégralité des biens de la communauté. Il en devient seul propriétaire. En clair, il n'y a pas d'ouverture, ni de déclaration de succession. Il faudra seulement faire établir par le notaire un acte de notoriété pour les biens immeubles.
La clause d'attribution intégrale est un avantage matrimonial irrévocable. Pour la retirer, les époux devront obligatoirement changer à nouveau leur contrat de mariage.

Au sommaire de l'article :
Avantages de ce régime
Inconvénients de ce régime
Protéger le conjoint et préserver les biens des enfants

Si vous voulez changer de régime matrimonial

Les régimes séparatistes

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