Huit diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente
La vente ou la mise en location d’un bien immobilier oblige à établir un ensemble de diagnostics. Huit sont obligatoires en cas de vente, trois seulement en cas de location : le plomb, la performance énergétique et les risques naturels et technologiques.
En l'absence de l'un des diagnostics relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur sera responsable des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage.
©
AAP
Les diagnostics immobiliers sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document est annexé au compromis de vente ou à la signature du bail. Ces diagnostics sont les suivants.
- Présence ou absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
- Constat de risque d’exposition au plomb
- Etat relatif à la présence de termites
- Etat des risques naturels, miniers et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique
- Etat de l’installation intérieure du gaz
- Etat de l’installation intérieure de l’électricité
- Document relatif à l’installation d’assainissement non collectif
Les sanctions
Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
