Aller au contenu principal

Directive TVA : l’Allemagne devant la Cour européenne de justice

«La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne» pour mauvaise application de la directive TVA, indique Bruxelles dans un communiqué du 25 juillet. D’après ce texte, les Etats membres peuvent appliquer un régime de TVA forfaitaire aux agriculteurs «susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de TVA». Or, d’après la Commission, l’Allemagne applique ce régime «par défaut à tous les producteurs agricoles». Autre grief : «Les agriculteurs allemands auxquels le régime forfaitaire s'applique bénéficient d'une surcompensation de la TVA qu'ils ont acquittée», indique Bruxelles, reprenant des données de la Cour fédérale des comptes (allemande). «Cette pratique (…) crée de graves distorsions de concurrence sur le marché intérieur», souligne la Commission, qui avait envoyé un avis motivé à Berlin en janvier, sans succès. «La Commission doit dorénavant engager contre l’Allemagne une procédure d’infraction pour aide d’État», exhorte le Collectif contre le dumping fiscal en Europe. Porté par la filière porcine, le collectif dénonce de longue date cette «subvention déguisée» estimée à «plus de 2 Mrd€».

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Un nouveau magasin de produits locaux à Corbie
Vincent Dufrenoy ouvrait une nouvelle boucherie et magasin de produits locaux à Corbie ce 1er avril. On y a fait un tour !
170 exploitations agricoles couvrant environ 30 000 hectares ont obtenu le label d’agriculture de conservation «Au cœur des sols».
Déjà 30 000 hectares labellisés «Au cœur des sols»
Les agriculteurs de l’Apad fêtent la première année d’existence de leur label d’agriculture de conservation des sols «Au cœur des…
Les détenteurs du Certiphyto pourront vacciner contre la Covid-19
La liste des personnes autorisées à administrer des vaccins contre la Covid-19 s'allonge puisque les détenteurs du Certiphyto…
Secure Colza : des leviers techniques pour redynamiser la culture
Donner des clés aux agriculteurs pour leur permettre de maintenir leurs surfaces de colza : c’est tout l’objectif de Secure colza…
Produire de la Pompadour, ce n’est que de l’amour
La variété Pompadour sait se faire désirer et c’est ce qui rend sa culture intéressante aux yeux des six producteurs picards…
«Des gelées historiques» dans les vergers de la Somme
Le gel, qui a frappé de plein fouet bon nombre de cultures en France en ce début de semaine, n’a pas épargné les vergers de la…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde