Directive TVA : l’Allemagne devant la Cour européenne de justice
«La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne» pour mauvaise application de la directive TVA, indique Bruxelles dans un communiqué du 25 juillet. D’après ce texte, les Etats membres peuvent appliquer un régime de TVA forfaitaire aux agriculteurs «susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de TVA». Or, d’après la Commission, l’Allemagne applique ce régime «par défaut à tous les producteurs agricoles». Autre grief : «Les agriculteurs allemands auxquels le régime forfaitaire s'applique bénéficient d'une surcompensation de la TVA qu'ils ont acquittée», indique Bruxelles, reprenant des données de la Cour fédérale des comptes (allemande). «Cette pratique (…) crée de graves distorsions de concurrence sur le marché intérieur», souligne la Commission, qui avait envoyé un avis motivé à Berlin en janvier, sans succès. «La Commission doit dorénavant engager contre l’Allemagne une procédure d’infraction pour aide d’État», exhorte le Collectif contre le dumping fiscal en Europe. Porté par la filière porcine, le collectif dénonce de longue date cette «subvention déguisée» estimée à «plus de 2 Mrd€».
