Aller au contenu principal

En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées

Fenêtres, portes, balcons doivent se trouver à une certaine distance des propriétés voisines.

La création d’ouvertures (fenêtres, portes, balcons) dans un mur est possible à condition de respecter certaines règles de distances vis-à-vis des propriétés voisines. La Cour de cassation vient d’en rappeler les règles dans un arrêt rendu le 10 décembre 2013.
En l’espèce, les propriétaires d’une maison se plaignaient d’une ouverture réalisée dans l’immeuble en copropriété et qui donnait une vue directe sur leur maison. L’argument opposé, et retenu par la Cour d’appel, par la copropriété était que cette fenêtre était posée en rez-de-chaussée dont la vue était bouchée par des gravats. La Cour de cassation rejette cet argument. Elle juge qu’une fenêtre de rez-de-chaussée, créant une vue sur le fonds voisin, ne peut être établie qu’à une hauteur minimal de 2,60 mètres du sol.
De plus, ces ouvertures ne peuvent être réalisées qu’en verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière et non vue. Elles sont appelées «châssis à verre dormant» ou encore «jours de souffrance».

Vous trouverez le rappel des distances de la création de vues dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Groupama Grand Est
Pour une erreur de calendrier, Groupama fait le buzz malgré lui
Les réseaux sociaux sont féroces et la moindre erreur de communication se paye au prix fort. C'est ce qu'a constaté au cours des…
Jean-Louis Bouthors a sauvé son exploitation par la remise en cause du poste d’alimentation, avec l’affouragement  en vert. Un défi qu’il a su relever avec le soutien de sa famille (ici ses enfants, Louis et Laura).
Eleveurs bovins (5/10). L’autonomie fourragère pour un élevage viable
Épisode 5/10. Ils sont éleveurs bovins par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Aujourd’hui, Frédéric Gaffet est à l’aise avec ses pratiques qui lui ont permis de sauver sa ferme. Sa fille, Constance, pourrait même s’y installer à l’avenir grâce  à un projet de diversification.
Eleveurs bovins (7/10): "Si je n'étais pas bio, je n'existerais plus"
Épisode 7/10. Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Selon leur qualité, les pailles 2020 sont orientées vers la transformation la plus valorisante pour elles : un teillage classique ou un teillage toutes fibres. 
Mauvaise récolte 2020, teillage en souffrance en 2021
Depuis décembre, la Calira, à Martainneville, teille le lin récolté en 2020. Sans (bonne) surprise, la récolte est très mauvaise…
Projet de sucrerie de Seneffe
Le projet de sucrerie de Seneffe (B) est enterré
Ultime rebondissement dans la course à la construction d’une sucrerie dans le Hainaut belge, la coopérative rassemblant les…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde