En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées
Fenêtres, portes, balcons doivent se trouver à une certaine distance des propriétés voisines.
La création d’ouvertures (fenêtres, portes, balcons) dans un mur est possible à condition de respecter certaines règles de distances vis-à-vis des propriétés voisines. La Cour de cassation vient d’en rappeler les règles dans un arrêt rendu le 10 décembre 2013.
En l’espèce, les propriétaires d’une maison se plaignaient d’une ouverture réalisée dans l’immeuble en copropriété et qui donnait une vue directe sur leur maison. L’argument opposé, et retenu par la Cour d’appel, par la copropriété était que cette fenêtre était posée en rez-de-chaussée dont la vue était bouchée par des gravats. La Cour de cassation rejette cet argument. Elle juge qu’une fenêtre de rez-de-chaussée, créant une vue sur le fonds voisin, ne peut être établie qu’à une hauteur minimal de 2,60 mètres du sol.
De plus, ces ouvertures ne peuvent être réalisées qu’en verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière et non vue. Elles sont appelées «châssis à verre dormant» ou encore «jours de souffrance».
Vous trouverez le rappel des distances de la création de vues dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
