Faune sauvage

ESOD : la consultation publique est ouverte, avant un nouvel arrêté très attendu

Le ministère de la Transition écologique a officiellement lancé, le 9 juillet, la consultation publique préalable à l'adoption du nouvel arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2. Cette consultation, imposée par le Code de l'environnement, restera ouverte jusqu'au 30 juillet à minuit.

À son issue, les observations recueillies devront être examinées par les services de l'État avant la signature puis la publication de l'arrêté au Journal officiel. Ce n'est qu'à cette date que le nouveau dispositif entrera en vigueur. D'ici là, le vide juridique constaté depuis le 1er juillet perdure.

Un arrêté triennal arrivé à échéance

Le précédent arrêté, signé le 3 août 2023, couvrait la période 2023-2026. Arrivé à son terme le 30 juin dernier, il devait être remplacé à compter du 1er juillet. Ce futur texte s'inscrit dans le cinquième cycle triennal de classement des ESOD, après les périodes 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023 et 2023-2026.

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts répond à des critères strictement définis par le Code de l'environnement. Une espèce peut être classée afin de protéger la santé et la sécurité publiques, préserver la faune et la flore, prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières ou aquacoles, ou encore protéger certaines propriétés. Seules les espèces chassables peuvent relever du groupe 2.

Le ministère rappelle d'ailleurs que « le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement ». Il précise également que ce classement permet notamment « leur destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouverture de la chasse », lorsque les intérêts protégés le justifient.

Des critères renforcés par la jurisprudence

Comme lors des précédents renouvellements, les propositions transmises par les préfets ont été examinées à la lumière des dernières décisions du Conseil d'État. Le ministère indique avoir reçu 442 demandes de classement, un volume comparable aux 449 demandes enregistrées lors de la précédente période triennale.

L'administration rappelle que deux critères cumulatifs doivent être réunis : des dégâts significatifs — appréciés par la jurisprudence autour de 10 000 euros — et une présence suffisamment importante de l'espèce, le Conseil d'État retenant notamment un seuil d'environ 500 prélèvements annuels.

Le projet tient également compte de l'état de conservation de certaines espèces. Le putois reste exclu de la liste à la suite des décisions du Conseil d'État de 2021 puis de 2025. La martre des pins, retirée en 2025, pourrait en revanche retrouver un classement limité à quatorze départements répondant aux critères désormais retenus par la jurisprudence. Le corbeau freux, lui, est proposé au déclassement dans plusieurs territoires, notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Comment participer à la consultation ?

La consultation publique est ouverte jusqu'au 30 juillet à minuit. Chaque citoyen peut déposer une contribution sur la plateforme du ministère avant que celui-ci ne procède à la synthèse des observations et à la rédaction définitive du texte.

Le projet précise notamment, département par département, les espèces concernées, les périodes de destruction et les modes de prélèvement autorisés. Toutes les espèces classées pourront être détruites à tir ou par piégeage, le renard pouvant également faire l'objet d'opérations de déterrage. Le texte prévoit aussi la possibilité de recourir à des rapaces utilisés pour la chasse au vol et laisse aux préfets la possibilité de limiter certaines modalités de destruction dans leur département.

Des positions déjà très tranchées

Sans attendre la clôture de la consultation, les réactions se multiplient déjà. Les fédérations de chasseurs et les organisations agricoles réclamaient depuis plusieurs jours une publication rapide du texte afin de mettre un terme au vide juridique.

À l'inverse, les associations de protection animale appellent à une forte mobilisation. L'Aspas écrit notamment : « il est urgent de dire non à cette hérésie sans queue ni tête qui ne prend aucunement en compte la place essentielle occupée par toutes ces espèces dans les écosystèmes ».

La consultation suscite déjà une forte participation. Selon les premières indications constatées, plusieurs milliers de commentaires avaient été déposés seulement vingt-quatre heures après sa mise en ligne.