Facturation : les mentions à ne pas oublier
Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels. Les mentions à porter sur une facture sont fixées par le code général des impôts.
Les exploitants agricoles doivent délivrer eux-mêmes une facture chaque fois qu’ils vendent un produit ou une prestation de service à un client.
Retrouvez dans votre journal l’Action Agricole Picarde les éléments obligatoires qui doivent apparaître sur les factures, sous peine de sanctions financières.
