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Foncier : le Sénat refuse de supprimer la Commission nationale des baux ruraux

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi Asap (simplification de l’action publique) le 3 mars, le Sénat a refusé la proposition du gouvernement de supprimer la Commission nationale des baux ruraux. Cette suppression est proposée à cause du caractère «extrêmement supplétif» de la commission, a rappelé le secrétaire d’état à l’Action publique, Olivier Dussopt. Le rôle de cette instance est de proposer des minima et maxima qui servent au calcul du prix du fermage. Depuis la loi d’orientation agricole de 2010, elle n’intervient qu’en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Un «rôle utile de garde-fou» qu’il est «préférable de maintenir» dans un contexte de «raréfaction du foncier de nature à renforcer localement les situations de conflit», a estimé la rapporteure LR Patricia Morhet-Richaud. Pour elle, «sa suppression reviendrait à permettre à l’état de fixer les minima et les maxima sans même rechercher l’accord des premiers concernés». Cette est position «soutenue par la profession agricole dans les territoires», a abondé le sénateur LR Daniel Gremillet. Le Sénat invite par ailleurs le gouvernement à traiter cette question au travers de la future loi foncière.

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