Impôts fonciers : la part que doit le fermier
Le bailleur n’a pas le droit de faire supporter la totalité de l’impôt foncier au fermier.
L’article L 415-3 du code rural impose tant au preneur qu’au bailleur de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas, le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier.
Ce n’est qu’à défaut d’un accord amiable, que le code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l’impôt, mais 50 % de la taxe pour chambre d’agriculture, ainsi que les frais de confection et de rôle pour tenir compte des frais de gestion. A savoir, depuis l’an dernier : 3 % sur la part communale, syndicats et intercommunalité et 8 % sur la part chambre d’agriculture.
Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient, d’un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale et intercommunale). Celui-ci doit bénéficier à l’exploitant agricole, c’est-à-dire que le montant de l’exonération doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux fermiers.
Les 20 % de ce dégrèvement doivent être déduits de la part des impôts fonciers qui incombe normalement au locataire et éventuellement du fermage si la part de la taxe foncière réclamée au fermier est inférieure à 20 %.
Ce dégrèvement ne s’applique pas à la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il est porté directement sur la feuille d’imposition du propriétaire, sous la forme d’une réduction de la base de revenu cadastral de 20 %.
